Notification et Retrait

Loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique (DMCA) et politique de droit d’auteur

En 1998, le Congrès des États-Unis a adopté la Digital Millennium Copyright Act pour traiter les infractions aux droits d’auteur numériques.
Vous trouverez ci-dessous des informations sur les procédures et politiques relatives aux infractions au droit d’auteur qui s’appliquent à Cheapnews.
Vos droits d’auteur sont importants pour nous, et nous ferons le nécessaire pour les protéger conformément au DMCA.

Qui peut soumettre une notification DMCA ?

La DMCA permet uniquement au titulaire des droits d’auteur ou à un agent légalement autorisé du titulaire des droits d’auteur de soumettre légalement des notifications DMCA. Si vous n’êtes ni le titulaire des droits d’auteur ni l’agent autorisé, et que vous avez des informations concernant ce que vous pensez être une œuvre protégée par des droits d’auteur trouvée sur notre service, veuillez transmettre vos conclusions au titulaire des droits d’auteur. Légalement, selon la DMCA, seul le titulaire des droits d’auteur peut identifier sa propriété et affirmer, sous peine de parjure, qu’elle doit être supprimée.

Quelles informations sont nécessaires dans une notification DMCA ?

Une notification DMCA correctement formatée respectera les directives et principes établis par la DMCA elle-même. Les éléments requis d’une notification DMCA sont :

1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint. Veuillez également mentionner le nom de l’entité, le nom complet, l’adresse physique, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de la personne ou de l’entité soumettant la notification DMCA où l’individu autorisé peut être contacté.

2. L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur prétendument enfreinte, ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.

3. L’identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité d’infraction et devant être supprimé ou auquel l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser le matériel. Une identification claire du matériel que vous prétendez enfreindre les droits d’auteur, et des informations suffisantes pour localiser ce matériel sur notre service en fournissant les Message-IDs pour toutes les réclamations de la notification DMCA demandant une suppression.

4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique où la partie plaignante peut être contactée. Une relation clairement établie avec le titulaire des droits d’auteur (ou l’agent autorisé).

5. Une déclaration selon laquelle “les informations dans la notification sont exactes” et, sous peine de parjure, que “vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur d’un droit exclusif prétendument enfreint”.

6. Une déclaration selon laquelle vous avez “la conviction de bonne foi que l’utilisation du matériel prétendument en infraction aux droits d’auteur n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi”.

7. Bien que non légalement requis par la DMCA, inclure “violation des droits d’auteur” dans l’objet de votre e-mail signalera votre notification DMCA et évitera qu’elle soit catégorisée comme spam.

8. Soumettez la notification à abuse@cheapnews.eu

Veuillez trouver notre exemple de formulaire de notification DMCA bien formaté et l’utiliser comme modèle pour générer votre propre notification DMCA : voir l’exemple

Nous examinerons et traiterons toutes les notifications DMCA qui respectent substantiellement les exigences identifiées ci-dessus et envoyez les identifiants des messages dans le même format que celui utilisé dans notre exemple de formulaire (voir lien ci-dessus).
Si votre notification DMCA ne respecte pas substantiellement toutes ces exigences, nous pourrions ne pas être en mesure de répondre à votre notification DMCA.

Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer une notification de violation présumée. Veuillez noter que vous pourriez être tenu responsable de dommages si vous faites une fausse réclamation de violation de droits d’auteur. La section 512(f) de la Copyright Act stipule que toute personne qui déclare sciemment de manière erronée qu’un matériel enfreint peut être tenue responsable.

Veuillez également noter que, dans des circonstances appropriées, nous mettrons fin aux comptes des utilisateurs/abonnés qui identifient à plusieurs reprises de manière incorrecte des matériaux protégés par des droits d’auteur.

Que ferons-nous avec une notification valide ?

Une fois que nous avons identifié correctement le matériel en infraction grâce aux Message-IDs et reçu une notification DMCA bien formée, nous supprimerons immédiatement tout le matériel identifié en infraction. Nous analyserons chaque article pour déterminer s’il a été posté par un client de Cheapnews et, si c’est le cas, nous initierons notre “politique d’interdiction” pour ce client. Nous répondrons à votre notification par e-mail pour vous informer que nous avons désactivé les matériaux que vous avez identifiés.